Dispositions générales

Les conditions générales de vente et de livraison présentes (ci-après les CGV) de l’entreprise enia flooring international AG (ci-après vendeur) s’appliquent à l’ensemble des contrats entre le vendeur et l’acheteur.

 

Prix

Tous nos prix sont indiqués en CHF et sans TVA. Les informations figurant dans nos listes de prix ne sont pas contraignantes.

 

Commandes

Pour nous permettre d’honorer rapidement vos commandes et éviter tout malentendu, veuillez nous les adresser autant que possible en ligne ou par courriel. En nous passant commande, vous reconnaissez implicitement nos conditions générales de vente.

 

Offres

Nos offres sont sans engagement. Les produits présentés en ligneet dans le catalogue ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps nos produits.

 

Délais de livraison

Les commandes reçues avant 16 h 30 sont généralement expédiées le jour ouvrable suivant. Si le service Over Night est choisi (jusqu’à 40 kg maximum), la livraison est généralement effectuée le jour ouvrable suivant avant 7 h 00. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de vente effectuée entre-temps, de retard de livraison de nos fournisseurs, d’incidents techniques, de difficultés de traitement ou de transport ainsi que dans le cas de force majeure.

 

Conditions de paiement

Nos factures doivent être payées dans les 10 jours, montant net. Nous déclinons toute déduction, escompte ou autre liée à l’emballage ou à l’envoi des produits, qui n’a pas été préalablement convenu. Les factures sont émises par voie électronique. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais légaux
de conservation s’appliquent également aux factures numériques et vous demandons donc d’archiver ces fichiers PDF. L’envoi de factures papier sera facturé 2.00 CHF.

 

Exécutions spéciales

Des articles plus grands et des exécutions spéciales sont possibles sur demande.

Pour les commandes en dehors de l’assortiment standard de enia flooring international AG, les conditions de paiement suivantes s’appliquent: 50% après réception de la confirmation de commande, 50% après réception de la marchandise. La livraison complète de la commande aura lieu au plus tard 3 mois après la livraison de la marchandise chez enia flooring international AG.

Pour les produits sur mesure, nous nous réservons le droit de livrer jusqu’à 10% de plus ou jusqu’à 5% de moins que la quantité commandée. La quantité effectivement livrée sera prise en compte dans le calcul.

 

Retard de paiement

Après l’expiration du délai de paiement, nous facturons des frais de retard de 5% et tous les rabais et autres tarifs spéciaux sont annulés. Nous nous réservons le droit de facturer les frais de rappels successifs et de poursuites.

 

Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des produits fournis jusqu’au paiement intégral du montant qui nous est dû.

 

Retrait

Lors de retrait de la marchandise d’une valeur inférieure à CHF 150.00, un forfait de CHF 15.00 est facturé. Pour les enlèvements le même jour, un délai de préparation de 1,5 h est nécessaire.

 

Responsabilité et frais de livraison

L'expédition se fait pour le compte et aux risques de l'acheteur.

 

S'appliquent les tarifs d'expédition suivants:

 

Service paquet: Pour les livraisons de marchandises jusqu’à 30 kg ou 80 cm max., un forfait de CHF 25.00 est facturé.

 

Service par camion: Pour les livraisons d’une valeur de marchandises inférieure à CHF 500.00, un forfait de CHF 59.00 est facturé. De CHF 500.00 à CHF 999.95, un forfait de CHF 39.00 et à partir de CHF 1’000.00 un forfait de 19.00 CHF.

 

Service Over Night Service: Pour les livraisons de marchandises jusqu’à 40 kg et 400 cm de longueur, un forfait de CHF 26.00 est facturé. La livraison est généralement effectuée le jour ouvrable suivant avant 7 h 00.

 

Les avis de livraison téléphoniques requis sont facturés à raison de CHF 7.00.

Livraison sur rendez-vous CHF 80.00 / livraison

 

Un supplément de CHF 19.50 sera facturé pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 500.00.

 

Livraison partielle

Si cela est raisonnable et tolérable pour le client, ce dernier doit accepter les livraisons partielles.

 

Reprise de marchandises

Un retour contre note de crédit est possible avec déduction de frais de traitement de 20% de la valeur nette, les articles doivent être à l'état neuf, y compris l’emballage. Nous sommes en droit de refuser le retour, si la marchandise venait à être endommagée ou que l’emballage soit défectueux. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit.

 

Réclamations et dommages de transport

L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception et de signaler immédiatement tout dommage de transport (dans le cas d’envois ONS, avant 10h00 le jour suivant) et de le faire confirmer par écrit directement par le transporteur. Les autres droits de garantie sont annulés si
l’acheteur installe ou déplace la marchandise sans réserve.

 

Garantie

Pendant les 2 ans suivant la livraison ou l’enlèvement, le vendeur garantit l'absence de défauts et la fonctionnalité du produit. Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts de matériaux ou de fabrication qui peuvent être documentés. En outre, le vendeur peut, à sa discrétion, faire valoir cette garantie par une livraison de remplacement ou une réparation sous forme d'élimination des défauts.

 

L'installation des revêtements enia doit être effectuée conformément aux instructions correspondantes. Avant l'installation, il est également indispensable de vérifier la zone d'application indiquée dans les instructions d'installation. Les instructions d'installation sont incluses dans chaque paquet ou peuvent être téléchargées sur www.enia-flooring.swiss. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'une installation non conforme.

 

Taxe d'élimination des déchets

Les équipements et appareils électroniques ne peuvent pas être jetés avec les déchets ménagers et doivent donc être éliminés de manière appropriée. Cette disposition se fonde sur les règles contenues dans l’Ordonnance fédérale sur la reprise et l'élimination des appareils électriques. C’est pourquoi nous facturons un montant forfaitaire pour chaque appareil acheté chez nous, afin de garantir qu’il soit éliminé correctement lorsqu’il nous est retourné. 

 

Demande en dommages et intérêts

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de faute légère. Si la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, la responsabilité personnelle de tous les employés, préposés, représentants et auxiliaires du Vendeur est également réputée exclue ou limitée.

 

Notes techniques d’application

Les instructions d'utilisation fournies par le vendeur doivent être considérées comme des informations générales. Étant donné que l'utilisation prévue du produit individuel peut être multiple et compte tenu des circonstances respectives, il incombe au client de vérifier lui-même le produit, de choisir correctement le produit du vendeur, d'instruire ses employés en conséquence, d'apposer d'éventuels panneaux d'avertissement et de surveiller le produit et le respect des éventuelles règles de sécurité. 

 

Dispositions finales

Pour être valables, toute modification des présentes CGV requière la forme écrite. Si certaines dispositions individuelles des présentes CGV ou d’autres accords contractuels devaient être ou devenir invalides en tout ou en partie, les autres dispositions et la validité du contrat n’en seraient pas affectées.

 

Juridiction et droit applicable

Tout litige découlant du présent contrat sera soumis exclusivement à la compétence du tribunal à 8808 Pfäffikon SZ. Le droit suisse est applicable.

 

 

Août 2022

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